Mentions légales / Conditions de revente – Code Liberté

*Le terme "Vendeur" "Revendeur" ou "Licencié" désigne MYN CONSULTING - NIANGADOU Maryame.

Revendeur indépendant : MYN CONSULTING – NIANGADOU Maryame

1. Statut du revendeur

Le site MYN CONNECT propose à la vente la formation Code Liberté sous licence officielle accordée par Aura Vita Alicante SL.

NIANGADOU Maryame agit en revendeur indépendant et facture en son nom. Aura Vita Alicante SL demeure titulaire des droits et gère l’activation des accès.

2. Éditeur du site revendeur

Éditrice : NIANGADOU Maryame – MYN CONSULTING

Statut juridique : Entrepreneur individuel

SIREN : 843 570 235

Adresse : 1 F Avenue Maurice Thorez, 69120 Vaulx-en-Velin, France

Email : mynconsulting2023@gmail.com

Numéro : 07 67 75 44 10

Site de vente : URL du site du revendeur

3. Hébergeur de la page de vente

Hostinger International Ltd. – 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre – +370 645 03378 – https://www.hostinger.fr

4. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de Code Liberté sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, partage, diffusion publique, revente ou sous-licence non autorisée est interdite. Le revendeur agit dans le cadre strict du Contrat de Licence. Toute violation peut entraîner la résiliation immédiate de l’accès et des poursuites judiciaires.

5. Données personnelles – Code Liberté

Responsable de traitement : Aura Vita Alicante SL.

Données traitées : identité, coordonnées, transactions.

Finalités : gestion des commandes, création des accès, assistance client, obligations comptables, prévention des fraudes.

Base légale : exécution contractuelle, intérêt légitime, obligation légale.

Destinataires : services internes autorisés et prestataires techniques tels que Stripe, Skool et l’hébergeur.

Transferts hors UE : encadrés par des garanties appropriées.

Conservation : durée de la relation et délais légaux.

Droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition.

Exercice des droits : support@codeliberte.com

Réclamation : autorité de contrôle compétente telle que la CNIL ou l’AEPD.

Les données sont utilisées uniquement pour des finalités liées à la formation. Aucune revente ni transfert commercial à des tiers.

6. Responsabilité

Le Client est responsable de son matériel, de sa connexion internet et de son usage de la formation. La formation fournit des méthodes et connaissances sans garantie de résultat financier. Le revendeur n’assume aucune responsabilité en cas de mauvaise utilisation des contenus, de résultats insuffisants ou de perte de données liée au matériel ou au réseau du Client. Les exemples ou témoignages éventuels ne constituent pas une garantie de résultats.

7. Conditions de paiement

Paiement exigé à la commande. Paiements acceptés via solutions de paiement en ligne autorisées. Paiement fractionné possible si proposé. En cas d’échec de paiement, l’accès est suspendu jusqu’à régularisation sous sept jours. Aucun escompte et aucun délai supplémentaire ne sont accordés.

8. Droit de rétractation

Aucun droit de rétractation n’est applicable pour un contenu numérique fourni après accord préalable et exécution immédiate. Le Client confirme demander l’accès immédiat et renoncer à son droit de rétractation avant paiement.

9. Politique de remboursement

Aucun remboursement n’est effectué hors cas obligatoires prévus par la loi. Toute tentative de rétrofacturation abusive peut donner lieu à des actions appropriées.

10. Modalités de livraison d’accès

Le lien de téléchargement ou d’accès aux fichiers est valable pendant une durée de 30 jours à compter de l’achat.
Passé ce délai, l’accès pourra être automatiquement désactivé pour des raisons de sécurité et de gestion technique.
Le Client est invité à télécharger ou sauvegarder les fichiers dans ce délai.

L’accès est délivré après validation du paiement, envoi de la facture et du code d'affiliation à support@codeliberte.com.

Processus : réception de la facture et du code d'affiliation (via le guide de bienvenue) par email, transmission à l’adresse indiquée, invitation Skool pour créer les identifiants, activation sous vingt-quatre heures après réception et création du compte. En cas d’erreur d’adresse email, d’absence de facture ou de divergence d’identité, le délai n’est pas garanti et la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée.

11. Conditions générales de vente – synthèse

Les CGV régissent la vente en ligne de la formation numérique Code Liberté proposée par Aura Vita Alicante SL. L’achat implique l’acceptation des CGV et du Contrat de Licence. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de suspicion de fraude, de litige de paiement antérieur ou de non-respect des conditions. Les accès sont personnels et non transférables.

12. Prix de revente et facturation

Prix minimum imposé pour la revente. Le Licencié peut vendre au-dessus de ce minimum. Aucune remise, réduction, bon, prix spécial, remboursement partiel ou vente flash n’est autorisé. Le Licencié émet ses factures en son nom via ses propres systèmes de paiement. L’activation des accès nécessite le transfert de la facture à support@codeliberte.com

. Toute délivrance d’accès sans facture valide est interdite.

13. Obligations du Licencié

Le Licencié assure le support client de premier niveau, respecte la réglementation fiscale et sociale de son pays et adopte un comportement conforme à l’éthique et à l’image de Code Liberté. Toute action de marketing trompeuse, pratique déloyale ou spam est interdite.

14. Protection internationale

Les contenus sont la propriété exclusive d’Aura Vita Alicante SL. Dépôt, exploitation et usage non autorisés de la marque, du logo ou des contenus sont interdits. Toute reproduction, modification, diffusion externe ou hébergement sur des serveurs tiers est prohibé. Les protections internationales s’appliquent et toute violation peut entraîner des poursuites.

15. Territoire et durée

La licence est accordée pour une durée indéterminée à compter de l’achat, sous réserve des conditions de résiliation. La licence est valide à l’international sous réserve du respect des législations locales. Elle est conforme au droit d’auteur européen.

16. Droits accordés et limites

Le Licencié est autorisé à revendre la formation, à fixer son prix au-dessus du minimum et à l’inclure dans des packs ou abonnements compatibles avec le contrat. Le Licencié ne peut pas modifier le contenu, le prix minimum, les supports, ni distribuer gratuitement la formation. Les systèmes d’affiliation ou de redistribution non autorisés sont interdits.

17. Résiliation, restrictions et sanctions

En cas de non-respect du contrat, de revente sous le prix minimum, de démarchage interdit sur la plateforme, d’atteinte à l’image ou de systèmes non autorisés, la licence peut être résiliée immédiatement. Le retrait définitif de la licence et le blocage d’accès peuvent être appliqués sans remboursement.

18. Force majeure et fermeture

En cas de liquidation judiciaire, décès, maladie grave ou impossibilité technique, la licence prend fin. Aucun maintien ni compensation ne peut être réclamé.

19. Juridiction et droit applicable

Le contrat est régi par le droit français et par le droit européen à titre subsidiaire. Tout litige relève des tribunaux compétents en France. Le Licencié s’engage à indemniser le Titulaire pour toute action résultant de sa faute, négligence ou violation.

20. Acceptation du contrat

L’achat vaut acceptation intégrale des présentes conditions. La preuve d’achat ou la signature électronique constitue une acceptation valide.

21. Contacts

Support achat et facturation – revendeur : mynconsulting2023@gmail.com

Activation plateforme et accès Code Liberté : support@codeliberte.com